J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18233

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Décrets du 6 décembre 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900831D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,
Décrète :


Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret